Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’ouvrages, publications et autres produits édités et commercialisés par la Fédération des Arboriculteurs du Haut-Rhin (FAHR), association d’intérêt général à but non lucratif, via sa boutique en ligne.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les ouvrages proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). La FAHR, en sa qualité d’association à but non lucratif, applique le régime fiscal qui lui est propre. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
La FAHR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement.
La FAHR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de rupture de stock.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande est expédiée après réception du paiement.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La FAHR ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et en parfait état permettant leur remise en vente. Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception des produits retournés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation concernant une commande doit être adressée à la FAHR dans les meilleurs délais par courrier électronique ou postal.
La FAHR s’engage à examiner chaque demande avec attention et à proposer une solution adaptée.
Article 9 – Responsabilité
La Fédération ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des ouvrages ou des informations qu’ils contiennent.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de perturbation des services postaux ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation avec les adhérents et les obligations légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, il convient de contacter la FAHR aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
Article 11 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le site internet de la FAHR.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.