Textes réglementaires

Depuis 2025, les 50 premiers litres d’alcool pur (LAP) produits par un bouilleur de cru sont totalement exonérés de taxes mais doivent être déclarés aux douanes. Voir l’article 111 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Article 111 […]II.-Le code des impositions sur les biens et services est ainsi…

Qui peut distiller? Article L664-15 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025 Création Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 – art. 33 Le bouilleur de cru s’entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu’il a cultivés à partir d’une parcelle de terrain sur laquelle…